Plan Local d’Urbanisme
Permis de construire
Déclaration préalable
Permis d'aménager
Certificat d'urbanisme
Le permis de démolir
Construction nouvelles dispensées de toute formalité

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DEMARCHES D'URBANISME


Note à l'intention des usagers

Les indications et exemples donnés ci-après ne sont en aucun cas limitatifs. Aussi, considérant le caractère complexe de la réglementation, nous vous conseillons de vous rapprocher du service compétent pour obtenir éventuellement plus d'informations.

Le PLU* : un véritable projet d’ensemble pour notre territoire

Le Plan d’Occupation des Sols (POS) de Courrières, approuvé le 27 novembre 1989 et révisé en 1997, a permis à la commune d’encadrer le renouvellement de son tissu urbain pendant plusieurs années. Mais, en fin de vie, celui-ci devait être remis sur le métier en 2008 pour s’achever après plusieurs années de travail et de procédure. À présent dénommé Plan Local d’Urbanisme (PLU), son contenu est notamment encadré, à l’échelle nationale, par les lois solidarité et renouvellement urbain (SRU), Grenelle 2 et, à l’échelle locale, par le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Lens-Liévin Hénin- Carvin.

Avec la mise en oeuvre de la révision du POS et la création du PLU, la commune a souhaité poursuivre ses principaux objectifs ; favoriser l’équilibre entre le renouvellement urbain et la préservation des espaces, assurer la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale de l’habitat, inciter l’utilisation économe et équilibrée de l’espace tout en préservant l’environnement. En un mot, le PLU est un véritable projet d’ensemble pour le territoire, tout à la fois, stratégique et réglementaire. Il définit une ambition pour la Ville et oriente son avenir pour les prochaines décennies ; il est également un document juridique de référence maintenant exécutoire.


Le PLU est le règlement d’urbanisme de la commune et doit être impérativement consulté avant de commencer à réaliser des travaux. Celui-ci s’impose à tous et le service urbanisme s’y réfère pour instruire les demandes d’occupation des sols (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…). Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle qu’elle soit publique ou privée. Ainsi, le PLU fixe notamment les règles propres à l’implantation des constructions, aux hauteurs, à l’aspect extérieur, au traitement des eaux pluviales ou encore au stationnement. Le PLU est librement accessible sur le site internet de la commune. Toutefois, vous pouvez vous rendre directement au service urbanisme de la commune, situé dans les locaux des services techniques 32 rue Pierre Bauve, pour obtenir tous les éclaircissements qui vous seraient nécessaires afin de composer au mieux votre dossier de demande d’autorisation de travaux. *Plan Local d’Urbanisme


Le Droit de Préemption Urbain (DPU) : À quoi ça sert ?

Comme son nom l’indique, c’est un droit qui permet à la commune d’acquérir en priorité un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu. En effet, lorsqu’un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune en est informée par la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) qui lui est adressée par le notaire. La collectivité doit alors s’exprimer sur sa volonté ou non d’user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l’acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal. Grâce au Droit de Préemption Urbain (DPU), la commune peut acquérir des biens dont elle a besoin pour mener à bien ses projets d’aménagement d’intérêt général (création d’équipements collectifs, emplacement réservé pour alignement de voirie, création de logements sociaux, lutte contre l’insalubrité, renouvellement urbain...) et ce, sans avoir recours à l’expropriation. Le DPU s’applique sur toutes les zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) du Plan Local d’Urbanisme de la commune mais ne concerne pas les constructions achevées depuis moins de 10 ans. Par ailleurs et depuis la délibération du Conseil Municipal du 18 octobre 2010, ce droit s’applique aussi aux fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux à l’intérieur d’un périmètre sauvegardé. Objectif : permettre à la commune de préserver son commerce de proximité et assurer sa diversité.

Plan Local d’Urbanisme

"Règlement du Plan Local d'Urbanisme : Révision approuvée le 24/06/2013" Visionner
Zonage de Courrières Visionner
Servitudes de Courrières Visionner
Plan couleurs de Courrières Visionner

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Permis de construire

  • Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
  • Vous agrandissez de plus de 20 m² une maison individuelle ou ses annexes.
  • Vous aménagez pour l'habitation tout ou partie d'une construction existante.
  • Votre projet comprend des démolitions.

Attention dans certains cas le dossier devra être visé par un Architecte


Déclaration préalable

Vous réalisez des travaux soumis à simple déclaration (construction, transformation de construction existante pour des surfaces inférieures ou égales à 20 m².) ou un changement de destination de tout ou partie d'un immeuble existant. Vous réalisez un aménagement de faible importance soumis à simple déclaration (lotissement en front à rue sans création de voie et de réseaux, aire de stationnement, .).



Permis d'aménager

  • Vous réalisez un aménagement important (lotissement de plus de 2 lots avec création de voies et réseaux, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou de loisirs.)
  • Vous réalisez une nouvelle construction*
  • Vous effectuez des travaux sur une construction existante
  • Votre projet d'aménagement ou de construction comprend des démolitions

* nécessitant un aménagement du terrain d'assiette

Certificat d'urbanisme

Pourquoi faire ?
  • Connaître le Droit de l'Urbanisme applicable sur un terrain
  • Savoir si l'opération que vous projetez est réalisable

Deux types de Certificats d'urbanisme
- Certificat d'urbanisme d'information :
Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain
- Certificat d'urbanisme opérationnel :
Indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée

Le permis de démolir

Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.



construction nouvelles dispensées de toute formalité

Certaines constructions sont dispensées de toute formalité en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles se trouvent dans le périmètre d'un site classé (Clocher de l'église Saint-Piat). Par exemple : piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés, les clôtures, les éoliennes de moins de douze mètres de hauteur, les constructions nouvelles dont la hauteur est inférieure à douze mètres et qui ne créent pas de surface de plancher ou créent moins de deux mètres carrés etc ...

Attention : ces constructions doivent néanmoins être réalisées dans le respect des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune. Pour connaître les règles applicables dans sur la commune, vous pouvez consulter le plan de zonage et le règlement du Plan d'Occupation des Sols en vigueur. Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux et aménagements, renseignez-vous auprès du Service Urbanisme 32 rue Pierre Bauve Tél : 03 21 77 36 28.



Déclaration : mérule

De nouvelles dispositions réglementaires imposent à l’occupant ou à défaut au propriétaire d’un immeuble bâti de procéder à une déclaration en mairie dès qu’il a connaissance de la présence de la mérule.

La mérule est un champignon occasionnant des désordres dans les bâtiments, notamment au niveau des charpentes et boiseries des logements ayant des problèmes d’humidité.

Difficilement repérable, il est conseillé en cas de doute de faire appel à un professionnel pour réaliser un diagnostic.