Accueil > Les démarches > Démarches d'urbanisme
DEMARCHES D'URBANISME
Les indications et exemples donnés ci-après ne sont en aucun cas limitatifs. Aussi, considérant le caractère complexe de la réglementation, nous vous conseillons de vous rapprocher du service compétent pour obtenir éventuellement plus d'informations.
Le PLU* : un véritable projet d’ensemble pour notre territoire
Le Plan d’Occupation des Sols (POS) de Courrières, approuvé le 27 novembre 1989 et révisé en 1997, a permis à la commune d’encadrer le renouvellement de son tissu urbain pendant plusieurs années. Mais, en fin de vie, celui-ci devait être remis sur le métier en 2008 pour s’achever après plusieurs années de travail et de procédure. À présent dénommé Plan Local d’Urbanisme (PLU), son contenu est notamment encadré, à l’échelle nationale, par les lois solidarité et renouvellement urbain (SRU), Grenelle 2 et, à l’échelle locale, par le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Lens-Liévin Hénin- Carvin.
Avec la mise en oeuvre de la révision du POS et la création du PLU, la commune a souhaité poursuivre ses principaux objectifs ; favoriser l’équilibre entre le renouvellement urbain et la préservation des espaces, assurer la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale de l’habitat, inciter l’utilisation économe et équilibrée de l’espace tout en préservant l’environnement. En un mot, le PLU est un véritable projet d’ensemble pour le territoire, tout à la fois, stratégique et réglementaire. Il définit une ambition pour la Ville et oriente son avenir pour les prochaines décennies ; il est également un document juridique de référence maintenant exécutoire.
Le PLU est le règlement d’urbanisme de la commune et doit être impérativement consulté avant de commencer à réaliser des travaux. Celui-ci s’impose à tous et le service urbanisme s’y réfère pour instruire les demandes d’occupation des sols (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…). Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle qu’elle soit publique ou privée. Ainsi, le PLU fixe notamment les règles propres à l’implantation des constructions, aux hauteurs, à l’aspect extérieur, au traitement des eaux pluviales ou encore au stationnement. Le PLU est librement accessible sur le site internet de la commune.
Toutefois, vous pouvez vous rendre directement au service urbanisme de la commune, situé dans les locaux des services techniques 32 rue Pierre Bauve, pour obtenir tous les éclaircissements qui vous seraient nécessaires afin de composer au mieux votre dossier de demande d’autorisation de travaux.
*Plan Local d’Urbanisme
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) : À quoi ça sert ?
Comme son nom l’indique, c’est un droit qui permet à la commune d’acquérir en priorité un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu. En effet, lorsqu’un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune en est informée par la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) qui lui est adressée par le notaire. La collectivité doit alors s’exprimer sur sa volonté ou non d’user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l’acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal. Grâce au Droit de Préemption Urbain (DPU), la commune peut acquérir des biens dont elle a besoin pour mener à bien ses projets d’aménagement d’intérêt général (création d’équipements collectifs, emplacement réservé pour alignement de voirie, création de logements sociaux, lutte contre l’insalubrité, renouvellement urbain...) et ce, sans avoir recours à l’expropriation. Le DPU s’applique sur toutes les zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) du Plan Local d’Urbanisme de la commune mais ne concerne pas les constructions achevées depuis moins de 10 ans. Par ailleurs et depuis la délibération du Conseil Municipal du 18 octobre 2010, ce droit s’applique aussi aux fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux à l’intérieur d’un périmètre sauvegardé. Objectif : permettre à la commune de préserver son commerce de proximité et assurer sa diversité.
Plan Local d’Urbanisme
"Règlement du Plan Local d'Urbanisme : Révision approuvée le 24/06/2013" 
Visionner
Zonage de Courrières Visionner
Servitudes de Courrières Visionner
Plan couleurs de Courrières Visionner
Pour consulter ces fichiers, vous devez disposer du logiciel Acrobat Reader sur votre machine. Pour télécharger ce logiciel gratuitement, cliquez sur l'icône ci dessous.
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE COURRIÈRES
◀ Pour visualiser le document original, cliquez sur l'image ci-contre.
Le public est informé qu’en application du code de l’Environnement et du code de l’Urbanisme, et en exécution d’un arrêté du maire de la commune de Courrières en date du 1er mars 2023, une enquête publique est ouverte en mairie pendant 30 jours consécutifs, du 20 mars à 9h au 18 avril 2023 à 17h inclus, pour la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de Courrières.
Le dossier présenté à l’enquête publique est suivi par la commune de Courrières représentée par son Maire Monsieur Christophe PILCH. Le siège de l'enquête publique se situe à la mairie de Courrières (Place Jean Tailliez 62710 COURRIERES). Des informations relatives à ce dossier peuvent être obtenues auprès de Monsieur le Maire en mairie de Courrières.
Le dossier d'enquête sera tenu à la disposition du public en mairie de Courrières, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie et pendant les permanences du commissaire enquêteur.
Il pourra également être consulté au format numérique durant l'enquête publique sur le site internet de la commune à l'adresse suivante :
https://www.courrieres.fr.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.
Le dossier d'enquête publique est accompagné d'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Il sera tenu à la disposition du public à la mairie de Courrières, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie et pendant les permanences du commissaire enquêteur. Le public pourra y consigner ses observations.
Le Président du Tribunal Administratif de Lille a désigné, Monsieur LALOT (conseiller technique expert), en tant que commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur sera présent à la mairie de Courrières pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :
- le 20 mars 2023 de 9h à 12h
- le 03 avril 2023 de 9h à 12h
- le 18 avril 2023 de 14h à 17h
Le public pourra également formuler ses observations :
- par courrier adressé au commissaire enquêteur à la mairie de Courrières (Place Jean Tailliez 62710 COURRIERES).
- par courrier électronique adressé au commissaire enquêteur à l'adresse mail suivante : urbanisme@courrieres.fr
Les observations du public transmises par voie électronique sont consultables depuis le registre d’enquête. Sinon, les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le maire de la commune et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maire de la commune disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de la remise du registre d'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au maire de Courrières le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Courrières et mise sur le site internet :
https://www.courrieres.fr pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Cette copie sera également adressée à la préfecture par le maire de Courrières.
Le conseil municipal se prononcera par délibération sur l'approbation du PLU ; il pourra, au vu des conclusions de l'enquête publique, décider s'il y a lieu d'apporter des modifications au projet de PLU en vue de cette approbation. Le dossier du PLU sera ensuite transmis à la préfecture pour le contrôle de la légalité.
Permis de construire
- Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
- Vous agrandissez de plus de 20 m² une maison individuelle ou ses annexes.
- Vous aménagez pour l'habitation tout ou partie d'une construction existante.
- Votre projet comprend des démolitions.
Déclaration préalable
Vous réalisez des travaux soumis à simple déclaration (construction, transformation de construction existante pour des surfaces inférieures ou égales à 20 m².) ou un changement de destination de tout ou partie d'un immeuble existant. Vous réalisez un aménagement de faible importance soumis à simple déclaration (lotissement en front à rue sans création de voie et de réseaux, aire de stationnement, .).
Permis d'aménager
- Vous réalisez un aménagement important (lotissement de plus de 2 lots avec création de voies et réseaux, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou de loisirs.)
- Vous réalisez une nouvelle construction*
- Vous effectuez des travaux sur une construction existante
- Votre projet d'aménagement ou de construction comprend des démolitions
* nécessitant un aménagement du terrain d'assiette
Certificat d'urbanisme
Pourquoi faire ?
- Connaître le Droit de l'Urbanisme applicable sur un terrain
- Savoir si l'opération que vous projetez est réalisable
Deux types de Certificats d'urbanisme
- Certificat d'urbanisme d'information :
Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain
- Certificat d'urbanisme opérationnel :
Indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée
Le permis de démolir
Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.
construction nouvelles dispensées de toute formalité
Certaines constructions sont dispensées de toute formalité en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles se trouvent dans le périmètre d'un site classé (Clocher de l'église Saint-Piat). Par exemple : piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés, les clôtures, les éoliennes de moins de douze mètres de hauteur, les constructions nouvelles dont la hauteur est inférieure à douze mètres et qui ne créent pas de surface de plancher ou créent moins de deux mètres carrés etc ...
Attention : ces constructions doivent néanmoins être réalisées dans le respect des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune. Pour connaître les règles applicables dans sur la commune, vous pouvez consulter le plan de zonage et le règlement du Plan d'Occupation des Sols en vigueur. Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux et aménagements, renseignez-vous auprès du Service Urbanisme 32 rue Pierre Bauve Tél : 03 21 77 36 28.
Déclaration : mérule
De nouvelles dispositions réglementaires imposent à l’occupant ou à défaut au propriétaire d’un immeuble bâti de procéder à une déclaration en mairie dès qu’il a connaissance de la présence de la mérule.
La mérule est un champignon occasionnant des désordres dans les bâtiments, notamment au niveau des charpentes et boiseries des logements ayant des problèmes d’humidité.
Difficilement repérable, il est conseillé en cas de doute de faire appel à un professionnel pour réaliser un diagnostic.
